Satzung französisch

STATUTS

Article 1 – Dénomination
L'association est une association sans but lucratif.Elle est dénommée « Belgisch-Deutsche Juristenvereinigung ».

Article 2 – Siège
Le siège social de l’association est établi Rue Washington 40, 1050 Bruxelles. L’association relève de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3 – Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être en tout temps dissoute.

Article 4 – Objet
L'association a pour but de promouvoir le développement des relations belgo-allemandes, et plus particulièrement dans le domaine juridique. A cette fin, l’association promouvra la connaissance du droit et des institutions judiciaires de la Belgique et de l’Allemagne, notamment à travers des publications, des séminaires et des conférences traitant des questions juridiques qui seraient de l’intérêt pour des juristes belges et allemands. L’association pourra accorder des bourses et des prix d’honneur pour des travaux académiques.

Article 5 – Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre.

Article 6 – Membres effectifs
Est membre effectif

      toute personne physique

           a)        ayant complété des études universitaires en droit ; ou

           b)        ayant obtenu toute autre formation de caractère juridique ; ou

           c)        en voie d’études universitaires ou toute autre formation juridique ; ou

      toute association dont les membres remplissent les conditions mentionnées au numéro 1,

sous réserve de son admission par décision du conseil de l’administration.

Article 7 – Membres adhérents
Sont membres adhérents toutes personnes admises en cette qualité par décision du conseil d’administration.

Article 8 – Membres d’honneur
L’assemblée générale peut nommer des membres d’honneur.

Article 9 – Démission et exclusion
Les membres effectifs et adhérents ainsi que les membres d’honneur sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incomberait, dans le mois qui suit la réception du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'exclusion d'un membre effectif ou d’honneur ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L’exclusion d’un membre adhérent est prononcée par le conseil d’administration. Les décisions d’exclusion, tant du conseil d’administration que de l’assemblée générale, sont souveraines et ne doivent pas être motivées. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.

Les membres exclus ou démissionnaires, de même que les héritiers d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations, subventions ou autres prestations quelconques, versées par eux ou par des tiers. Ils ne peuvent réclamer ni requérir relevé ou reddition de comptes, ni inventaire.

Article 10 – Cotisations
Les membres effectifs et adhérents sont redevables d’une cotisation annuelle. Celle-ci est fixée par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Le montant ne pourra être supérieur à EUR 150 pour les personnes physiques et EUR 500 pour les associations et les membres adhérents.

Article 11 – Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins quatre membres. L’assemblée générale en fixe le nombre. Les administrateurs sont élus pour un terme allant jusqu’à la date à laquelle se tiendra l’assemblée générale ordinaire suivante. Leur nomination peut à tout moment être révoquée par l’assemblée générale, avec une majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

Article 12 – Président – Trésorier – Secrétaire
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus ancien est désigné pour le remplacer.

Article 13 – Réunions du conseil administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président, ou du secrétaire lorsque l'intérêt de l'association l'exige. Les réunions se tiennent au lieu indiqué par la convocation.

Le conseil d’administration peut adopter des résolutions par écrit, sur proposition du président ou de deux membres du conseil d’administration.

Article 14 –Quorum
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut déléguer un autre membre du conseil pour le remplacer et voter en ses lieu et place.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.

Article 15 – Procès-verbaux
Les décisions du conseil sont consignées par le secrétaire dans un registre de procès-verbaux. Ce registre est conservé au siège social. Ces procès verbaux sont signés par le président ou le secrétaire.

Les copies des procurations sont signées par le président ou par l'administrateur qui le remplace et sont jointes au procès-verbal.

Article 16 – Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.

Tous les actes qui engagent l’association sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil d’administration, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par le conseil.

Article 17 – Assemblée générale ordinaire
Il sera tenu, chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars , au siège social ou en tout autre endroit et à l'heure désignée dans la convocation, une assemblée générale ordinaire des membres effectifs au cours de laquelle le conseil d'administration présentera un rapport sur les activités de l'association pendant l'exercice écoulé, les projets pour l’année en cours, le compte des recettes et des dépenses et le budget du prochain exercice.

Cette assemblée procédera également à la nomination des administrateurs.

Article 18 – Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le président du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs chaque fois que l'intérêt de l'association le demande.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent également au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Article 19 – Convocations
Les convocations sont faites par lettre postale ou courrier électronique, adressée vingt et un (21) jours au moins avant l'assemblée et signées au nom du conseil par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Tout objet peut être porté à l'ordre du jour sur demande d'un ou plusieurs membres effectifs. Ces demandes doivent être adressées au conseil d’administration dûment signées avec mention de leur objet au moins huit (8) jours avant la date de l’assemblée générale.

Article 20 – Représentation
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être membre effectif. Un membre effectif ne peut détenir plus de deux procurations.

Toute procuration doit être en la forme écrite et présentée au bureau lors de l’assemblée générale.

Article 21 – Droit de vote
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 22 – Bureau
Le bureau de l’assemblée générale se compose des membres présents du conseil d'administration; l’assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Le président désigne le secrétaire.

Article 23 – Majorité
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises par les membres effectifs présents ou représentés.

A la demande d’au moins un membre effectif présent ou représenté, les votes se font au scrutin secret. Celui-ci est obligatoire quand il s'agit de décisions concernant des personnes.

Article 24 – Quorum
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, l’assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, les décisions de l’assemblée générale concernant une modification aux statuts, l’exclusion de membres ou la dissolution de l’association, ne sont prises que moyennant les conditions spéciales, de présence et de majorité requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

Article 25 – Objets des délibérations
L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou les membres effectifs et qui sont portées à l’ordre du jour.

Article 26 – Résolutions
Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le président et conservé au siège de l’association.

Article 27 – Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 28 – Droit de consulter le budget et les comptes
Les budgets et les comptes de l’association peuvent être consultés par les membres effectifs de l’association à partir du quinzième jour précédant l’assemblée générale.

Article 29 – Clôture de l’exercice
L’exercice est clôturé le trente et un décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L'un et l’autre sont soumis à l’approbation de la première assemblée générale ordinaire suivant la clôture de l'exercice.

L'approbation des comptes par l’assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration.

Article 30 – Excédent
L'excédent favorable des comptes appartient à l’association.

Article 31 – Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. L’actif de l’association est affectué à une ou des organisations qui poursuit (vent) des objectifs similaires à ceux de l’association, à désigner par l’assemblée générale.

Kontakt Personen

Klaus Heinemann
T: 0032 (0) 2 285.01.00
F: 0032 (0) 2 230.33.39  
Email: klaus.heinemann@mvvp.be

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